C.I.T.E.

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Le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) remplace à partir du 1er janvier le CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable)

 

En vertu du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) a remplacé le CIDD (crédit d’impôt développement durable) mais le principe reste le même.

Quel en est le principe ?

Comme son aîné, ce dispositif doit encourager les propriétaires ou les locataires à réaliser des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur logement. Son application est largement simplifiée :

  • Finis les tableaux complexes et les taux différents en fonction des travaux, le CITE simplifie les choses, avec une réduction d'impôt unique de 30%.
  • Finie l’obligation de réaliser un bouquet de travaux, le CITE se déclenche dès la première amélioration.
  • Aucune condition de revenus du ménage.
  • Les travaux doivent répondre aux critères d’éligibilité édictés par la loi.

Le dispositif, entré en vigueur avec la loi de Finances, est cependant rétroactif. Les travaux réalisés et payés à partir du 1er septembre 2014 sont donc également éligibles.

Quel est le montant du crédit accordé ?

Le montant des dépenses est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Il s’applique aux dépenses éligibles et non au crédit d’impôt.

Ce plafond des dépenses est apprécié sur une période de cinq années.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les ménages, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, à condition que celle-ci soit achevée depuis plus de deux ans.

Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance, 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Cas spécifiques :

  • Copropriétaires : les travaux sur équipements communs  peuvent ouvrir droit au CITE.
  • Locataires : ils peuvent bénéficier du CITE pour les travaux  d’économie d’énergie qu’ils ont financés. Cependant, en  cas de remboursement par le propriétaire, dans un délai  de cinq ans, le crédit d’impôt devra être restitué aux  services fiscaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Voici la liste des équipements ouvrant droit au CITE :

  • isolation des parois opaques (murs) ;
  • isolation des parois opaques (toitures) ;
  • isolation des parois vitrées ;
  • protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire ;
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;
  • équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
  • chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne);
  • isolation thermique des planchers bas ;
  • volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
  • régulation et programmation du chauffage ;
  • appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
  • calorifugeage ;
  • raccordement à un réseau de chaleur ;
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
  • borne de recharge de véhicule électrique.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance. Nous vous renvoyons à la liste établie par l’ANIL : Liste et caractéristiques des équipements et matériaux éligibles.

Les équipements ne peuvent pas être achetés directement par les ménages. Seule une entreprise ou son sous-traitant disposant d’un signe de qualité « Reconnu garant de l’environnement », dit RGE, peut fournir, installer et facturer les équipements.

La facture peut être réclamée par les services fiscaux. Elle doit comporter les nom et adresse de l’entreprise ainsi que tous les détails qui permettent de répondre aux conditions d’octroi du CITE :

  • Adresse de réalisation des travaux ou du DPE ;
  • Nature, désignation et montant des travaux ainsi que les  caractéristiques techniques des matériaux et appareils installés ;
  • Qualification RGE de l’entreprise pour la catégorie de travaux  concernée ;
  • Détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux  effectués permettant d’individualiser le coût des équipements.

TVA à 5.5 % ?

Le taux de TVA est de 5.5% pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits, c’est-à-dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur par exemple..