Changer
ses fenêtres

Posté le 18/09/2018 16:00

Dans quel cas, faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

Seul le changement à l’identique (même taille, même aspect, même matériau, même couleur) ne nécessite pas d’être validé par les services de l’urbanisme, considérant qu’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.
Le fait de remplacer des fenêtres en simple vitrage par des nouvelles fenêtres identique mais en double vitrage, ne nécessite pas non plus de démarche administrative.
L’installation, la modification ou la suppression des éléments de façades ou de toiture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
L’omission d’une telle formalité constitue une infraction, pouvant entrainer l’acquittement d’une amende et la remise en l'état initial du bâtiment.

Les projets concernés sont :

Modification de l'aspect d'origine d’une porte et d’une fenêtre : ci-dessous une liste très brève et non exhaustive des modifications de l’aspect extérieur pouvant être envisagés :
- Modification de la teinte de la porte ou de la fenêtre (exemple : passer d’un ton chêne à une teinte blanche),
- Modification de l’aspect des matériaux utilisé (exemple : passer du PVC au bois,
- Modification des éléments vitrés (exemple : pose des croisillons ou de défenses aux fenêtres,
- Modification voire suppression des battants (exemple : pose de volets roulants)
- Remplacement de la porte ou de la fenêtre (exemple : installation d’une porte vitrée à la place d’une porte pleine).
Suppression d’une porte ou fenêtre d’un bâtiment existant ;
Pose d’une nouvelle porte ou fenêtre d’un bâtiment existant ;
Pose, suppression ou modification d’une fenêtre de toit.

Travaux réalisés dans le cadre d’une copropriété

Si le changement intervient dans une copropriété, il convient tout d’abord de prendre connaissance du règlement de copropriété qui définit les parties communes/parties privatives et les travaux nécessitant une autorisation ou pas. Bien qu’étant considéré comme un élément privatif, les fenêtres fixées à une partie commune (façades), et peuvent modifier l’aspect extérieur de l’ensemble de l’immeuble. Il convient donc de demander au préalable l’accord de la copropriété (cf. fiche 1 – travaux en copropriété).

Dossier de déclaration préalable de travaux

Il devra être déposé en deux exemplaires accompagné du formulaire CERFA n°13703 rempli et signé. Un dossier classique présente 8 pièces maximum et peut nécessiter d’autres pièces complémentaires selon le cas (secteur sauvegardé, lotissement ….)

En plus du formulaire de déclaration de travaux, le dossier de déclaration préalable doit comporter :

Plan de situation (DP1)
Plan des façades et des toitures (DP4) : joindre l’état initial et l’état futur
Représentation de l’aspect extérieur (DP5)

Si les modifications sont visibles depuis la rue :

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (DP6)
Photographies en environnement proche (DP7)
Photographie permettant de situer le terrain dans un paysage lointain (DP 8)

Les documents DP4 et DP6 devront présenter l’état existant avant travaux et l’état futur après remplacement des fenêtres. Le délai d’instruction est d’environ 1 mois (2 mois si vous êtes en secteur sauvegardé), et il sera soumis à recours des tiers pendant 2 mois suivants l’affichage de la déclaration préalable sur le terrain. Le code de l’urbanisme prévoit tout un ensemble de dispositions en cas d’infraction :

articles L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme (sur les personnes habilitées à dresser le procès-verbal d’infraction).
article 131-39 du code pénal, cité dans l’article L 480-4.2 du code de l’urbanisme, (dans le cadre des personnes morales).

En cas de procès-verbal, le litige peut être amené devant le Tribunal Administratif territorial compétent. L’administré en infraction peut alors y être ordonné à procéder à des travaux de remise en conformité. La remise en conformité s’effectue par la modification de la fenêtre ou de la porte, ou par sa démolition. De plus, l’administré pourrait devoir à s’acquitter d’une amende, éventuellement assortie d’une astreinte journalière temps que la remise en état n’a pas été effectuée (article L480-7 du code de l’urbanisme, de 7,5 à 75 €/jour).

Quel taux de TVA applicable aux travaux ?

TVA normale à 20% : ceci concerne les travaux, à réaliser sur une période de 2 ans maximum, intervenant dans un immeuble neuf ou dans le cadre d’une augmentation de plus de 10% de la surface de planchers existante.

TVA à taux réduit à 5.5% : elle s’applique pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements. Les équipements doivent respecter les critères de performance suivants :

Fenêtres ou porte-fenêtre : Uw <1.3W/m².K ET SW>0.30 ou Uw<1.7 W/m².K et Sw>0.36
Fenêtre de toit : Uw<1.5W/m².K et Sw>0.36
Vitrage de remplacement à isolation renforcée : Ug<1.1 W/m².K
Doubles fenêtres : Uw <1.8 W/m².K et Sw>0.32
Volets isolants : R 0.22 m² K/W
Porte d’entrée donnant sur l’extérieure : Ud>1.7 W/m².K

Ce taux de TVA s’applique aussi sur les travaux induits.

TVA à taux réduit à 10% : elle s’applique aux autres travaux de transformation, aménagement et entretien dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Changement des fenêtres et réduction d’impôts

La pose seule ou le remplacement des fenêtres ne pourra pas donner droit à un crédit d’impôt.
L’éligibilité au dispositif de crédit d’impôt est toujours conditionnée à la réalisation d’un bouquet de travaux.

Un bouquet de travaux est constitué par le choix d’au moins 2 catégories de travaux parmi les 6 catégories :

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes fenêtres, vitrage de remplacement à isolation renforcée, fenêtre en toiture et doubles fenêtre) si les travaux conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (nombre de fenêtre et non moitié de la surface vitrée).
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs si les travaux conduisent à isoler au moins 50% de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur.
Matériaux d’isolation thermiques des parois opaques en vue de l’isolation des murs si les travaux conduisent à isoler au moins 50% de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur.
Chaudière ou équipement de chauffage ou production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse : ces dépenses peuvent porter sur l’installation initiale ou le remplacement de tels équipements.
Equipement de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Chaudière à condensation, ou chaudière à micro-cogénération gaz ou équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou pompe à chaleur. Il est admis que les travaux de pose de l’échangeur des pompes à chaleur géothermique sont éligibles au taux majoré au même titre sur les pompes à chaleur géothermiques elles-mêmes.

Dans ce cas, il est possible de prétendre à une réduction de 10% si les travaux concernent moins de 50% des parois vitrées du logement (en nombre de fenêtres) et 18% de réduction si le nombre de fenêtre changées ou posées et supérieur ou égale à 50% du nombre total des fenêtres.

Les nouveautés en 2014 sont :

Un bouquet de travaux étendu sur 2 ans et généralisé ç tous types de logement
Une conditionnalité de revenus, pour bénéficier d’un taux de CIDD à 15% (majoré de 10% dans le cas d’un bouquet de travaux pour les fenêtres)

Notes et renvois :

Formulaire CERFA 13703*03