Le crédit Eco-PTZ

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Vous souhaitez entreprendre des  travaux pour consommer moins d’énergie, quelles sont les aides possibles ?

 

Adopté par la loi des finances 2009, l’Eco-prêt à taux zéro vient compléter les différentes aides permettant de rénover «thermiquement » votre logement.
Depuis le 1er juillet 2014 une nouvelle condition de recours à des artisans certifiés RGE (Reconnu Grenelle Environnement) est imposée par la loi.

En voici les principes de base :

Qui peut en bénéficier ?

Il vous faut être propriétaire du logement construit avant le 1er janvier 1990, et occupé comme résidence principale par le propriétaire ou le locataire.

Ce prêt peut aussi servir pour financer la quote-part des propriétaires pour l’amélioration des équipements et parties communes (exemple Chaudière commune) ou les parties communes à usage privatif (exemple les fenêtres).

Aucune condition financière n’est requise. Toutefois le prêt est accordé par un organisme bancaire et donc soumis à son appréciation. 

Quels travaux sont concernés ?

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent concerner l'une des trois opérations suivantes :

1 -  travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif  par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 10% de la population française.

Ou

2 - travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante, ce qu’on appelle communément le « bouquet de travaux » :

  • travaux d'isolation thermique performants des toitures,
  • travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants,
  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ou

3 - travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global.

Le seuil minimal de consommation énergétique à atteindre en fonction de la zone climatique du logement a été fixé par un arrêté du 23 novembre 2009 (JO du 25)

Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :

  • une consommation énergétique inférieure à 150 kW hep/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kW hep/m²/an
  • une consommation énergétique inférieure à 80 kW hep/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kW hep/m²/an.

Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude du logement.

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Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

Un arrêté précise pour chacune de ces catégories les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés.

Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :

  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
  • les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques...),
  • les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

Comment constituer le dossier ?

Une fois le choix des travaux défini, l'intéressé doit s'adresser à un établissement bancaire partenaire  pour ce type de prêt (liste sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), muni du formulaire type "devis", accompagné des devis relatifs à l'opération retenue.

Une fois le prêt accordé, son bénéficiaire dispose d'une durée de 2 ans pour effectuer les travaux effectivement prévus et retourner voir l'établissement bancaire muni du formulaire type "factures", accompagné des factures acquittées.

Ces formulaires sont à retirer auprès d'un Espace Info Énergie ou à  télécharger sur le site du ministère en charge du logement en cliquant sur le lien suivant : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1727

Quel montant ?

Le montant maximum de l'éco-prêt à taux zéro est de 30.000 € par logement, remboursable sans intérêt.

ft2-image-3.pngIl n'est autorisé qu'un seul prêt par logement.

La durée maximale de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment si l'emprunteur finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

L'éco-prêt à taux zéro peut également être cumulé avec le crédit d’impôt développement durable, mais il est alors soumis à des conditions de ressources (le montant des revenus ne doit pas excéder 30 000 € l’avant dernière année précédant l’offre de prêt)

Ce qui a changé en 2014 ?

A partir de juillet 2014, les travaux concernés ne pourront être effectués que par des professionnels présentant des signes de qualité « Reconnu Grenelle Environnement » ou RGE.

La mention RGE n’est pas un signe de qualité de plus. Il s’agit d’une mention qui est associée à un signe de qualité existant qui respecte a minima l’ensemble des exigences définies dans la charte.

Elle vise notamment à donner un repère harmonisé aux particuliers pour identifier les signes de qualité répondant aux exigences fixées par les pouvoirs publics.

Pour qu‘un signe de qualité puisse bénéficier de la mention RGE, l'organisme de qualification doit exiger de l'entreprise qu'elle désigne un ou plusieurs responsables techniques.

L'entreprise doit fournir la preuve de leurs compétences, à travers plusieurs moyens non cumulatifs :

  • Pour les travaux de rénovation énergétique :
    • une formation qualifiante et/ou diplômante incluant un contrôle de connaissance ;
    • un contrôle de connaissances précédé ou non d'une formation continue ;
    • le suivi de formations continues du dispositif FEEBat.
  • Pour les travaux de réalisation d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, afin de tenir compte des dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/25/CE), une procédure d'agrément des formations et des examens est en cours de définition par les Pouvoirs Publics.

Qualibat et Qualifelec sont signataires de la charte relative à la mention RGE. Ce qui signifie que ces deux organismes délivrent des qualifications bénéficiant de cette mention. Pour autant, cela ne signifie pas que l'ensemble des qualifications délivrées par Qualibat ou par Qualifelec en bénéficie.

En particulier :

  • les qualifications de Qualibat concernées par la mention RGE sont uniquement celles relatives aux énergies renouvelables (photovoltaïque, solaire thermique, PAC et bois) et à l’efficacité énergétique (bouquets de travaux, mention efficacité énergétiques sur des qualifications travaux isolés et rénovation énergétique offre globale) ;
  • les qualifications de Qualifelec concernées par la mention RGE sont uniquement celles qui sont accompagnées de la « mention économie d'énergie » ou de la « mention solaire photovoltaïque » qui sont proposées par Qualifelec en option pouvant accompagner une qualification en électrotechnique. Cela veut dire que le professionnel devra aussi posséder l’une de ces mentions.

Pour favoriser la lisibilité du dispositif, Qualibat a créé un logo pour identifier ses qualifications « efficacité énergétique et énergies renouvelables », ainsi que Qualifelec pour identifier ses qualifications « énergies nouvelles - économies d'énergie ».

Comment obtenir la liste des entreprises certifiées ?

Chaque organisme de qualification et/ou propriétaire d’un signe de qualité portant la mention RGE a la responsabilité de diffuser ses listes.

L'ADEME diffuse sur son Internet la liste des signes de qualité ayant reçu la mention RGE.

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Comment s’assurer que l’entreprise retenue est bien certifiée RGE ?

L’utilisation du logo « Reconnu Grenelle Environnement » est conditionnée à l’obtention d’un signe de qualité portant la mention RGE.

Il est recommandé de demander à l’entreprise de fournir son certificat de qualification portant la mention RGE.

Ce qui va changer en 2015 ?

Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) incombait aux banques.

Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par un décret du 2 décembre et l’arrêté du 2 novembre 2014.

L’arrêté propose donc dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que d’autre part, elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au PTZ.

Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits.

L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint.

Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées. Pour attester de l’éligibilité des travaux, les entreprises pourront également faire appel à un tiers-vérificateur dont le profil n’a pas encore été défini.

A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l’éco-prêt à taux zéro évolue, de même que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité.

Ainsi, et sous réserve des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2015, les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro s’aligneront sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ces ajustements seront applicables aux offres de prêts à taux zéro à compter du 1er janvier 2015. De nouveaux formulaires seront téléchargeables sur les sites des ministères en charge de l’écologie et du logement et distribués par les banques.

Notes et renvois :

Vous trouverez des exemples de rénovation selon le type de logement, et/ou le type de travaux envisagés en cliquant sur le lien suivant : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1723.

Pour de plus amples informations, nous vous invitions à vous rendre sur les sites : http://www2.ademe.fr et http://www.territoires.gouv.fr.