Conditions Générales d'Intervention
Mission et obligations
L’Assistant s'engage à mener à bien sa tâche conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Il organisera sa mission comme il l’entend pour respecter les délais convenus. Il pourra effectuer autant de visites et d’études des lieux, sujet du projet, qu’il le jugera utile. L’Assistant pourra faire appel à tout spécialiste de son choix si nécessaire.Le Client s’engage à donner toutes informations utiles à l’Assistant pour l’exécution de sa mission. Le Client s’engage, notamment, à produire tous les documents en sa possession et utiles à l’exécution de la mission de l’Assistant.
Le Client autorise l’Assistant à toutes visites, relevés, photographies, dans les lieux, sujet du projet et que ce dernier estimera nécessaire. Il confirmera à l’Assistant les éventuels horaires de ces visites.
Le Client certifie qu’il est bien propriétaire des immeubles, sujets de la mission confiée à l’Assistant, ou, à défaut, autorisé par le propriétaire pour y réaliser des travaux. Le client certifie, d’autre part, qu’il est bien assuré pour ces immeubles.
Enclenchement de la phase II - Réalisation
Dans le dossier programme remis par l’Assistant au Client, au terme de la « Phase I – Etudes », figurera la rémunération de l’Assistant pour un éventuel contrat complémentaire dénommé « Phase II – Réalisation ».Le Client sera entièrement libre de choisir ou non la poursuite de la mission avec l’Assistant par la signature du dit contrat complémentaire, ce à quoi l’Assistant s’oblige.
1. Si le client décide de ne pas donner suite par la signature du contrat complémentaire :
Les résultats de l'étude synthétisés dans le dossier programme, seront la pleine propriété du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend.
2. Si le client décide de passer à l’Assistant une mission complémentaire pour la réalisation de son projet :
Les résultats de l'étude synthétisés dans le dossier programme, seront la pleine propriété du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et deviendront immédiatement utilisables par l’Assistant pour la réalisation de sa mission « Phase II – Réalisation ».
Si le client confirme son accord par la signature du contrat complémentaire, dans un délai maximum de 30 jours après la remise du dossier programme, il sera déduit des honoraires de l’Assistant pour cette nouvelle mission « Phase II – Réalisation », 50% du prix de l’étude précitée.
Comptes-rendus en phase II – Réalisation
L’Assistant établira régulièrement et aussi souvent qu’il le jugera nécessaire, un compte-rendu d’avancement à destination du Client.Le Client s’oblige à valider ce document en le retournant à l’Assistant signé et éventuellement revêtu de ses observations, dans un délai de 48 heures maximum. Passé ce délai, sans retour du Client, l’Assistant considérera le compte-rendu comme validé.
Avenant en cas de modification du projet
Si en cours de mission, que ce soit à l’initiative du Client ou à cause d’un évènement étranger à l’Assistant, survenait une modification du projet impliquant soit un allongement substantiel de la mission de l’Assistant, soit une augmentation substantielle du budget du projet, le Client s’oblige à réviser la rémunération de l’Assistant en proportion. Ces révisions éventuelles feront l’objet d’un avenant au présent contrat proposé par l’Assistant au Client.Confidentialité
L’Assistant considérera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat, sauf à ses partenaires éventuels dans l’exercice de sa mission.L’Assistant, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Non sollicitation
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur ou tout partenaire présent ou futur de l’Assistant. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur ou partenaire. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.Le Client s’interdit de négocier directement avec les entreprises ou prestataires du projet, en dehors de l’Assistant. Il s’oblige à informer l’Assistant de toutes sollicitations ou suggestions directes qui lui seraient faites par les entreprises et prestataires du projet.
Pénalités
En cas de retard de paiement par le Client, le taux des intérêts moratoires correspondra au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 7 points, et sera applicable sans mise en demeure préalable de l’Assistant.Responsabilité
Le Client convient que, quels que soient les fondements et la procédure de sa réclamation, la responsabilité éventuelle de l’Assistant à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, ne pourra pas excéder la somme totale effectivement payée par le Client, pour les prestations fournis par l’Assistant. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de l’Assistant en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.L’Assistant dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le Client convient que l’Assistant n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du Client qui ne se justifierait pas par le comportement fautif de l'Assistant, ce dernier aura droit au paiement de ses honoraires et frais, facturés au jour de cette résiliation et au paiement d'une indemnité de résiliation égale à 100 % du solde des honoraires de sa mission, si celle-ci n'avait pas été prématurément interrompue.Référencement
Le client accepte que l’Assistant puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.Sauf avis express, écrit, contraire, avant la fin de la mission, le Client autorise l’Assistant à utiliser des photographies du projet pour sa communication commerciale. Il est ici précisé qu’aucune référence précise de lieu ne sera ajoutée à ses photographies, de sorte qu’il ne sera pas possible de situer le projet. En outre, aucune personne de la famille ou des amis du Clients ne seront photographiés.