La Taxe d'Aménagement

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La réalisation d'une opération immobilière et source d'impositions complexes et variées. Depuis peu, celles-ci sont agrégées sous le vocable "Taxe d'Aménagement"

De quoi s’agit-il ?

 

La taxe d’aménagement est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012, par l’article 28  de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région Ile-de-France, qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et par exemple la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.

 

Elle est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale (conseil municipal, conseil générale et conseil régional uniquement pour l’Ile de France).

 

Elle remplace la taxe locale d’équipements (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Ile de France (TC-TLE) et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

 

Quels sont les travaux concernés ?

 

La redevance s’applique à tous les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’aménagement (permis de construire d’aménagement, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

 

La taxe est exigible à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménagerla naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager;
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable;
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constatée par procès-verbal (taxation d’office).

 

Certains travaux ou aménagements sont exonérés :

  • les constructions de moins de 5 m²;
  • ceux affectés à des services publics
  • les logements sociaux ou HLM
  • les locaux agricoles
  • un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et reconstruit à l’identique

 

Attention, les communes peuvent appliquer certaines exonérations totales ou partielles.

 

Quand est-elle payée ?

 

Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

 

 

 

La taxe doit être payée en 2 échéances : au 12è et au 24è mois après la délivrance du permis.

 

 

 

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’une seule fois.

 

Comment est-elle calculée ?

 

L’assiette de la taxe est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant est calculé selon la formule suivante : surface taxable  x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Un abattement de 50% est prévu pour les logements aidés et les hébergements sociaux.
Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5%. Le taux de la part départementale est unique te ne peut dépasser 2.5%. Pour la part régionale (Ile de France uniquement) le taux ne peut excéder 1%.
Les valeurs sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).

 

Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire :

  • Emplacement de tente, caravane et mobile-home : 3 000 €;
  • Habitation Légère de Loisirs : 10 000 € / emplacement;
  • Piscine : 200 € / m²;
  • Eolienne de plus de 12 mètres : 3 000 €;
  • Panneau photovoltaïque  fixé au sol : 10 € /m² de surface de panneau;
  • Aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement.

 

Références :

 

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) | Legifrance
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 28 | Legifrance

Calcul de la taxe d’aménagement - Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement