La Taxe d'Archéologie Préventive

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Vous avez entendu parler de la Taxe d'Archéolgie Préventive, sans savoir de quoi il s'agit vraiement. La révision de son taux par le gouvernement pour 2014, est l'occasion de faire le point.

De quoi s’agit-il ?

L’archéologie préventive a pour vocation de préserver et d’étudier les éléments significatifs du patrimoine archéologique menacés par des travaux d’aménagement. Elle peut impliquer la mise en œuvre de diagnostics archéologiques (sondages), de fouilles (fouilles de sauvetage ou préventives) et dans certains cas des mesures de sauvegarde.

Instaurée par la loi en 2001 (Code du Patrimoine), la redevance d’archéologie préventive est une des sources de financement de l’archéologie préventive française : l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), les services archéologiques de certaines collectivités territoriales et le Fonds National pour l’Archéologie Préventive (FNAP) en sont les bénéficiaires.

Elle est due par toute personne projetant d’exécuter des travaux d’aménagement affectant le sous-sol et soumis à certaines déclarations ou autorisations en application du code de l’urbanisme ou devant être précédés d’une étude d’impact en application du code de l’environnement.

Quels sont les travaux concernés ?

La redevance doit être versée, qu’il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol:

  • soumis à autorisation ou déclaration préalable qui créent plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol;
  • donnant lieu à une étude d’impact (par comme des carrières par exemple).

Elle est également due par les aménageurs ayant sollicité une prescription d’archéologie préventive dans le cadre d’une demande volontaire, en application de l’article L 524-4 du Code du Patrimoine.

Sont exonérés du paiement de la redevance :

  • les travaux concernant les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l’Etat;
  • les travaux agricoles et forestiers

Attention, depuis le 1er janvier 2013, les permis de construire déposés par une personne physique pour réaliser une maison individuelle n’est plus exonérée.

Quand est-elle payée ?

La redevance doit être versée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent sur le territoire  avant la fin du mois suivant la réception de l’ordonnancement.
Elle doit être payée en une seule fois, sauf dans certains cas autorisant plusieurs versements (par exemple, pour des travaux par tranche).

Comment est-elle calculée ?

Elle est calculée selon la nature des travaux :

  • le Préfet du département, la DDTM ou par le maire dans le cas de travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable. Elle correspond alors à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier;
  • par le Préfet de région ou la DRAC pour les autres travaux. Elle correspond alors à 0,54 €/m2.

La surface prise en compte est selon le cas :

  • La  surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doit être précédées d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code  de l’environnement;
  • La surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent précédés d’une étude d’impact en application de l’article L.122-1 du code l’environnement sur la base d’un dossier transmis en pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L.522-1 et suivants du code du Patrimoine;
  • La surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévu au dernier alinéa de l’article L.524-4 du code du Patrimoine;
  • La surface des travaux au sol soumis à déclaration administrative préalable visés à l’article L 524-2 du code du Patrimoine.

Les particuliers peuvent pour leur part, bénéficier d’un abattement de 50% applicable aux 100 premiers m2 de locaux d’habitation en résidence principale.

Références :

Code du Patrimoine – articles L524-2 à L524-10  (Code du Patrimoine)
Code l’environnement – article L122-1  (Code de l'Environnement)
Code l’urbanisme -  articles L331-10 à L331-13 (Code de l'Urbanisme)
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant le taux RAP pour 2014 (Journal Officiel)