Conditions Générales d'Intervention

Mission :

Sur la base des éléments que le client s’engage à définir (besoins, enveloppe financière, délais d’exécution) L’Assistant Maitrise d’Ouvrage a pour mission de mettre  en relation des particuliers ou professionnels souhaitant réaliser des travaux, avec des professionnels du bâtiment qui pourront les réaliser.
Sa mission consistera  à   suivre le chantier avec ou pour le compte du Client, et le cas échéant à l’assister dans ses démarches administratives voire de recherche de financement.

Obligations  :

L’Assistant Maîtrise d’Ouvrage ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le(s) prestataire(s) en  charge des travaux et le client.
Les prestataires sont tenus d’établir des devis sous leur propre responsabilité.
L’Assistant Maîtrise d'Ouvrage est indépendant des prestataires de travaux, et s ‘engage à ne percevoir aucune rémunération de leur part.
A chaque étape du chantier, l’Assistant Maîtrise d’Ouvrage établira un compte-rendu circonstancié qu’il fera valider par le Client.

Client :

Le client choisit le(s) professionnel(s) du bâtiment au(x)quel(s) il souhaite confier ses travaux et rémunère le(s) prestataire(s) des travaux selon les modalités convenus avec lui.

Responsabilité :

L’Assistant Maitre d’Ouvrage  est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Il s’oblige à présenter son attestation d’assurance valable à al date de l’engagement du présent contrat.
Il ne pourra être tenu responsable ni solidairement , ni in solidus, des fautes commises par d’autres intervenant s à l’opération objet du dit contrat.
Seuls les prestataires en charge des travaux sont responsables de la bonne exécution des travaux.

Rémunération :

L’Assistant Maitrise d’Ouvrage percevra de la part du Client une rémunération d’un montant de xx% des travaux HT réalisés. Il versera la TVA au taux en vigueur. Les autres missions commandées par le Client feront l’objet d’ne tarification spécifique selon la grille tarifaire jointe au présent contrat.Le règlement s’effectue sous 30 jours à réception de la facture. Passé ce délai, les intérêts moratoires sont dus. Ils correspondent au taux d’intérêt légal majoré de 7 points et seront applicables sans mise en demeure préalable,

Litige :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenu entre les parties, et relatifs notamment à la validité, l’interprétation et l‘exécution du présent contrat, les tribunaux du siège social de l’Assistant Maitrise d’Ouvrage sont les seuls compétents.