Travaux à 5,5 %
Seul Seuls les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans sont assujettis à ce taux réduit, conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014.
Il s’agit des travaux de pose, d’installation, d’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie qui ouvrent droit au crédit d’impôt développement durable (CIDD) mentionnés au 1 à l’article 200 quater du Code général des impôts, comme les chaudières à condensation, pompes à chaleur, isolation thermique, appareils de régulation du chauffage ou de production d’énergie renouvelable.
Ce taux s’applique également aux autres travaux induits par les travaux d’amélioration énergétique, comme par exemple les travaux de peinture après le changement des menuiseries extérieures.
Travaux à 7 %
Ce taux était applicable pour les travaux qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :
- les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- ils donnent lieu à un versement d’un acompte de 30% avant le 1er janvier 2014 ;
- le solde doit être facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014-04-06.
Mais face aux retards de chantier constatés, le gouvernement a décidé de reporter d’un mois, soit respectivement 1er avril et le 15 avril les dates limites de facturation et d’encaissement pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit. Si ces conditions ne sont pas remplies, les travaux seront alors assujettis au taux à 10%. Ce taux est donc voué à disparaître dans quelques jours. ).
Travaux à 10 %
Depuis le 1er janvier 2014, les autres travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans sont assujettis à un taux de 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Ce taux s’applique sur le coût lié à la main-d’œuvre, les matières premières permettant la réalisation des travaux et la fourniture de certains équipements, à la condition que ces deux derniers aient été fournis et facturés par l’entreprise.
Le Code général des impôts précise que le taux réduit de TVA à 10% est applicable sous réserve que les travaux n’aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’une immeuble neuf.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le particulier doit remettre à l’entreprise un formulaire dument complété (formulaire cerfa 113947*03), indiquant que le logement remplit les deux conditions à savoir :
- usage habitation ;
- achevé depuis plus de 2 ans.
Le particulier doit conserver un double de cette attestation ainsi que l’ensemble des factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des dits travaux, pour pouvoir répondre à l’administration fiscales en cas de justification du taux de TVA appliqué.
Travaux à 20 %
Ce taux est appliqué pour les travaux suivants :
- travaux de rénovation effectués dans des locaux à usage autre que d’habitation, comme les locaux à usage professionnels ;
- travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts ;
- fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ;
- acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation ;
- installation et entretien des ascenseurs.
Ce taux est également applicable pour les travaux importants qui aboutissent à produire un immeuble neuf, savoir :
- surélévation ou addition d’une construction neuve ;
- remise à l’état neuf de plis de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les charpentes, les murs porteurs ;
- remise à l’état neuf de plus des deux tiers de chacun des éléments du second œuvre comme les planchers non porteurs, les huisseries extérieurs, els cloisons, les installations sanitaires, ou électrique et le chauffage ;
- Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Dans le cas d’achat de matériel, celui-ci sera soumis au taux de TVA à 20%, et seule la pose par l’entreprise pourra bénéficier d’un taux réduit sous les conditions évoquées ci-dessus.