Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation et vous êtes perdu au niveau des autorisations administratives ? Découvrez notre rappel sur les différentes demandes à soumettre si vous envisagez de rénover votre appartement ou votre maison.
NB : Le Code de l’urbanisme fait une distinction entre les constructions neuves et les rénovations. On s’intéressera ici uniquement aux démarches concernant les travaux de rénovation.
Quels travaux de rénovation ne nécessitent aucune formalité ?
- Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5 m² (sans modification de l’aspect extérieur) ;
- Les travaux d’entretien et de réparation (sans modification de l’aspect extérieur) ;
- Les travaux de ravalement (sauf pour les bâtiments protégés ou par décision spécifique de la mairie);
- Les modifications de volume du bâtiment (sans modification de l’aspect extérieur).
Quels travaux de rénovation sont soumis à un permis de construire ?
Selon les articles R*421-14 et R*421-16 du Code de l’urbanisme, déposer un permis de construire est obligatoire pour :
- La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² si le bâtiment est situé dans la zone urbaine d’un PLU*). NB : la surface de plancher fait référence aux espaces construits, clos et couverts ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m ;
- Les travaux qui portent la surface totale (surface de plancher) de votre logement à plus de 150 m² ;
- Les travaux qui vont modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qui impliquent un changement de destination du bâtiment ;
- Une opération de restauration immobilière (modernisation d’un bâtiment pour améliorer les conditions d’habitabilité d’un immeuble) ;
- Tous travaux réalisés sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf pour les entretiens et les réparations ordinaires).
*PLU = plan local d’urbanisme
Quels travaux de rénovation sont soumis à une déclaration préalable de travaux (DP) ?
Selon les articles *R421-17 et R*421-17-1 du Code de l’urbanisme, sont soumis obligatoirement à la dépose d’une déclaration préalable de travaux :
- Les travaux entraînant la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : changement de fenêtre, rénovation d’une toiture), sauf en cas de ravalement ;
- Le changement de destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un bureau ou d’un local commercial en lieu d’habitation) ;
- Les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration d’un bâtiment ;
- Les travaux qui entraînent la suppression ou la modification d’un élément considéré comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural, paysager, patrimonial ou écologique ;
- Les travaux entraînant la création d’une emprise au sol et une surface au sol comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² si le bâtiment est situé dans la zone urbaine d’un PLU*) ;
- La transformation d’une surface supérieure à 5 m² close et couverte non comprise dans la surface de plancher en un local qui constitue de la surface de plancher ;
- Le ravalement de façade dans certaines situations (immeuble dans le périmètre d’un patrimoine remarquable/monument histoire/site classé/immeuble protégé ou si la commune a soumis ces travaux à autorisation).
Que se passe-t-il en cas de non déclaration ?
L’omission de la déclaration de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) est passible d’une amende (de 1200 à 6000 euros par mètre carré de surface construite et même jusqu’à 300 000 euros dans certains cas) et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive. Vous pouvez également subir une obligation de mise en conformité ou de démolition.
Avez-vous besoin d’une autorisation préalable de la copropriété pour vos travaux de rénovation ?
Dans le cas d’une copropriété, vous devez absolument obtenir l’accord des copropriétaires pour :
- Les travaux qui ont un impact sur les parties communes ;
- Les travaux qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
Pour rappel, les parties communes sont définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme « les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ». C’est le règlement de copropriété qui définit en principe les parties communes, dans lesquelles on retrouve par exemple :
- le sol de la copropriété (ex : la réalisation d’une trémie pour réunir deux appartements et obtenir un duplex nécessite l’accord de la copropriété) ;
- le gros œuvre de l’immeuble (murs porteurs, toit…) ;
- les canalisations ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les passages et corridors ;
- les voies d’accès…
Si vous êtes dans cette situation, l’autorisation de la copropriété s’obtiendra via un vote en assemblée générale.
Si vous omettez cette étape et que vous réalisez les travaux sans autorisation, la copropriété peut vous ordonner la remise en état à vos frais.
Pour tous vos travaux de rénovation à Versailles et ses environs, nous sommes là en tant qu’assistant maître d’ouvrage pour vous accompagner tout au long de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer ensemble les possibilités et les démarches liées aux travaux envisagés.