Autorisation de travaux et permis de construire pour les ERP

Vous souhaitez entreprendre des travaux dans votre commerce ? Classés dans les ERP (établissements recevant du public), ces bâtiments sont soumis à des règles spécifiques qui s’ajoutent aux règles d’urbanisme de base lors de travaux de rénovation. Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair.

La spécificité des ERP

Les modifications dans un ERP nécessitent une autorisation préalable pour vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d’accessibilité et de sécurité obligatoires pour ce genre de bâtiment. Un formulaire simplifié existe cependant pour réaliser seulement les mises aux normes d’accessibilité. Si vos travaux nécessitent un permis de construire, vous n’aurez pas besoin d’autorisation de travaux (le permis est suffisant).

En résumé, si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation dans un ERP, vous allez avoir besoin :

• Soit d’une autorisation de travaux + une déclaration préalable de travaux ;
• Soit d’un permis de construire (qui vaut autorisation de travaux).

Ne pas respecter ces règles d’autorisations de travaux peut entraîner plusieurs sanctions :

• Travaux sans autorisation de travaux : 45 000 euros d’amende (article L152-4 du Code de la construction et de l'habitation)
• Travaux sans déclaration préalable de travaux ou permis de construire : amende de 1200 à 6000 euros par mètre carré de surface construite (voire une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros dans certains cas) + une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive. Vous pouvez également subir une obligation de mise en conformité ou de démolition.

Quels travaux de rénovation nécessitent un permis de construire pour un ERP ?

• Les travaux qui vont agrandir la surface de votre établissement (surface de plancher ou une emprise au sol) de plus de 20²m (ou plus de 40m² si le local est situé dans la zone urbaine d’un Plan d’Urbanisme Local (PLU)) ;
• Les travaux qui modifient la structure porteuse du bâtiment ou la façade du bâtiment avec changement de destination (ex : votre local est un ancien local d’habitation et vous souhaitez le transformer en local commercial) ;
• Les travaux réalisés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé ;
• Les travaux qui portent la surface totale (surface de plancher) du local à plus de 150 m².

Quels travaux de rénovation nécessitent une déclaration préalable de travaux pour un ERP ?

• Les travaux qui vont agrandir la surface votre établissement (emprise au sol et surface de plancher) de 5 m² à 20 m² (jusqu’à 40 m² si le bâtiment est situé dans la zone urbaine d’un PLU) ;
• Les travaux entraînant la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment sauf en cas de ravalement (ex : modification de la devanture d’un magasin ou la dépose d’une enseigne) ;
• Le changement de destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un lieu d’habitation en local commercial) ;
• Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration d’un bâtiment ;
• Les travaux qui entraînent la suppression ou la modification d’un élément considéré comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural, paysager, patrimonial ou écologique ;
• La transformation d’une surface supérieure à 5 m² close et couverte non comprise dans la surface de plancher en un local qui constitue de la surface de plancher ;
• Le ravalement de façade dans certaines situations (immeuble dans le périmètre d’un patrimoine remarquable/monument histoire/site classé/immeuble protégé ou si la commune a soumis ces travaux à autorisation).

Particularité pour la pose ou le changement d’une enseigne

En théorie, l’installation d’une enseigne est libre (seuls certaines règles concernant l’installation sont à respecter).

Cependant, vous devez toute de même obtenir une autorisation administrative préalable :

• l’installation d’une enseigne à faisceau-laser ;
• l’installation d’une enseigne dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) :
• l’installation d’une enseigne :
  • sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou classé ;
  • sur un monument naturel ou un site classé ;
  • dans un parc national ou une réserve naturelle ;
  • dans un parc naturel régional ;
  • sur un arbre ;
  • à moins de 100 m autour d’un immeuble classé.

Dans ces cas précis, il faut remplir le formulaire Cerfa 14798*01 et le déposer en mairie (si votre commune est couverte par un RLP) ou en préfecture (si pas de RLP).

Certaines communes ont mis en place des formulaire de demande d’autorisation spécifique, ce dernier est souvent disponible sur leur site internet.

Installer une enseigne sans autorisation préalable dans les cas cités ci-dessus peut être puni d’une amende administrative de 1500 euros (+ suppression ou mise en conformité de l’enseigne) et d’une amende pénale de 7500 euros (si l’enseigne est installée ou maintenue après mise demeure).

Contrôle des travaux : visite de contrôle des commissions de sécurité et d’accessibilité

Les ERP sont contrôlés avant l’ouverture et lors de visites périodiques pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité. Le contrôle qui va différer en fonction du type d’activité exercé dans les locaux et de la catégorie d’ERP. Avant l’ouverture d’un établissement au public ou si l’établissement est fermé depuis plus de 10 mois consécutifs, vous devez demander au maire de saisir les commissions de sécurité et d’accessibilité pour contrôler votre local (visite de réception).

Des visites périodiques tous les 3 ou 5 ans (selon le type d’ERP) doivent également être réalisées par la commission de sécurité.

Enfin des visites opportunes (à la demande du maire ou du préfet) peuvent être organisées à tout moment.

Besoin d’aide pour la rénovation de votre commerce à Versailles et ses environs ? N’hésitez pas à nous contacter pour profiter de l’accompagnement d’un assistant maître d’ouvrage tout au long des travaux.